Colonnes montantes électriques : L'enjeu de leur propriété et rénovation suite à la loi ÉLAN

Colonnes montantes électriques : L'enjeu de leur propriété et rénovation suite à la loi ÉLAN

Un enjeu de sécurité

Reportage 00'13'02"

Ce geste vous paraît peut-être anodin. Mais pour que l'ampoule commandée par cet interrupteur s'allume chez vous, cela a nécessité toute une installation électrique. 1,6 millions d'immeubles en France sont raccordés à l'électricité. Cette dernière est acheminée au pied des immeubles jusqu'à un point de raccordement réseau. Elle passe ensuite dans ce que l'on appelle une colonne montante, protégée par une gaine technique. Un distributeur d'étage permet de dériver l'électricité sur chaque palier. Les appartements ont ensuite chacun un compteur et une installation électrique individuelle. Parfois, si ces colonnes montantes sont anciennes, elles peuvent présenter un risque.

Des accidents sont déjà survenus dans des immeubles suite à des départs de feu sur des colonnes montantes. Pour des raisons de sécurité, se pose donc la question de l'état actuel des colonnes montantes sur le parc immobilier français, qui se divise entre les bailleurs sociaux et les propriétaires privés.

Un avis modéré par l'office du 93.

La rénovation des colonnes montantes électriques représentent un enjeu de sécurité important. Mais qui doit assumer le coût de ces travaux ? Les co-propriétaires d'immeuble par le biais de leur syndic et les bailleurs sociaux ? Ou le concessionnaire en charge de la distribution publique d'électricité, à savoir ENEDIS, filiale d'EDF sur 95% du territoire ?

Pour trancher la question, un vaste débat juridique a vu le jour, qui s'est achevé le 23 novembre 2018 dernier avec le vote de la loi ELAN. Cette dernière apporte désormais une réponse claire :

Pour bien comprendre comment le législateur en est arrivé à ces conclusions, il faut remonter le temps. Avant la seconde guerre mondiale, la responsabilité de l'entretien des colonnes montantes variait d'une propriété à une autre en fonction de cahiers des charges de concession. Mais en 1946, est votée la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz.

Mais les textes restent ambigus. En 1992, un nouvel modèle apparait. il pose ce nouveau principe.

Autre ambiguïté : si le texte prévoyait que les propriétaires pouvaient abandonner leurs colonnes montantes au gestionnaire du réseau, il n'était pas précisé s'ils pouvaient le faire sans remise en état préalable. Sur tout le territoire français, on compte 800 000 colonnes montantes réalisées avant 1992. Si le nombre est difficile à estimer, elles pourraient être 300 000 à présenter un danger potentiel. Un enjeu sécuritaire important... mais aussi financier. En 2008, EDF revoit son organisation. La distribution de l'électricité est confiée à une de ses filiales : ERDF. A cette période, le débat sur la responsabilité autour de ces colonnes s'est crispé. ERDF devenu ensuite ENEDIS, a pris alors une position tranchée :

Après la promulgation de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, 3 années ont encore été nécessaires pour parvenir à l'adoption le 23 novembre 2018 de la loi ELAN. Cette dernière stipule désormais que les colonnes montantes électriques sont, jusqu'au compteur individuel, propriété du réseau public, et donc sous la responsabilité du gestionnaire du réseau, Enedis, qui doit en assurer l'entretien.

Les bailleurs sociaux comme les propriétaires privés peuvent donc dès à présent notifier au gestionnaire du réseau l'abandon de leurs colonnes montantes.

Pour plus d'informations sur la question des colonnes montantes électriques, rendez-vous sur le site du SIPPEREC.

Plus d'infos sur www.sipperec.fr

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  • Ce geste vous paraît peut-être anodin. Mais pour que l'ampoule commandée par cet interrupteur s'allume chez vous, cela a nécessité toute une installation électrique. 1,6 millions d'immeubles en France sont raccordés à l'électricité. Cette dernière est acheminée au pied des immeubles jusqu'à un point de raccordement réseau. Elle passe ensuite dans ce que l'on appelle une colonne montante, protégée par une gaine technique. Un distributeur d'étage permet de dériver l'électricité sur chaque palier. Les appartements ont...Un enjeu de sécurité de Jacques JP Martin - Reportage - Suite